Code de commerce

Article R642-26

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Article R642-26

Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction pour un liquidateur d'acheter les biens de l'entreprise

Résumé. Un liquidateur ne peut pas acheter les biens immobiliers de l'entreprise en difficulté qu'il gère.

Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance