En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction pour un liquidateur d'acheter les biens de l'entreprise
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.