En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012
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Vente par adjudication judiciaire dans la liquidation
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.