Code de commerce

Article R642-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R642-27

La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du

code des procédures civiles d'exécution

et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente par adjudication judiciaire dans la liquidation

Résumé. La vente d'un bien par adjudication judiciaire suit les règles des procédures civiles d'exécution, sauf si le code de commerce prévoit des exceptions.

La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art. 5 : Mise à jour des références pour les ventes par adjudication judiciaire

En résumé. Le texte de référence pour la vente par adjudication judiciaire a été mis à jour, remplaçant une référence spécifique à un décret par une référence plus générale au code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du samedi 14 février 2009 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance