Code de commerce

Article R642-29

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Article R642-29

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente simultanée d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut permettre de vendre plusieurs biens immobiliers en même temps, même s'ils sont dans des tribunaux différents, et choisit où se déroulera la vente.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour la terminologie des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, sans changer le sens ni les procédures décrites.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 92 : Précision des critères de localisation pour la vente des biens

En résumé. La nouvelle version précise davantage les critères de localisation pour la vente des biens, en remplaçant 'domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise' par 'l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance