Code de commerce

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. La vente d'immeubles lors d'une liquidation judiciaire se fait aux enchères, avec des règles spécifiques pour informer les créanciers et organiser les ventes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente par adjudication judiciaire dans la liquidation

Résumé. La vente d'un bien par adjudication judiciaire suit les règles des procédures civiles d'exécution, sauf si le code de commerce prévoit des exceptions.

La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la vente aux enchères d'un bien immobilier lors d'une liquidation judiciaire.

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vente simultanée d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut permettre de vendre plusieurs biens immobiliers en même temps, même s'ils sont dans des tribunaux différents, et choisit où se déroulera la vente.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.

En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de vente par adjudication judiciaire dans une liquidation

Résumé. L'article explique comment se déroule la vente d'un bien immobilier lors d'une liquidation judiciaire, notamment les délais et les formalités à respecter pour informer les créanciers.

Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.

Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis.

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité :

1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ;

2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ;

3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.

Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.

En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de contestation en saisie immobilière).

Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.

En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente aux enchères d'un bien immobilier en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la vente aux enchères d'un bien immobilier dans le cadre d'une liquidation judiciaire, en précisant les règles à suivre et les effets de cette vente.

Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.

A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.

L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution (Paiement des frais supplémentaires dans une vente immobilière par adjudication) est applicable au paiement des frais taxés.

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R. 322-59 du même code (Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudication).

Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.

Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code (Notification et appel du jugement d'adjudication).

Les dispositions des articles R. 322-61 (Établissement du titre de vente pour un immeuble saisi) à R. 322-63 (Publication du titre de vente dans un fichier immobilier) du même code sont applicables au titre de vente.

La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code (Expulsion après adjudication immobilière).

La surenchère est régie par les articles R. 322-50 (La surenchère dans la vente par adjudication) à R. 322-55 (Procédure de surenchère lors d'une vente immobilière par adjudication) du même code.

La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du même code.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Article R642-27
Article R642-28
Article R642-29
Article R642-29-1
Article R642-29-2