En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012
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Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie).