Code de commerce

Article R642-28

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Article R642-28

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la vente aux enchères d'un bien immobilier lors d'une liquidation judiciaire.

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. Le texte de référence pour les énonciations exigées a été mis à jour, passant du décret n° 2006-936 à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du samedi 14 février 2009 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance