Code de commerce

Article R642-30

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Article R642-30

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie). Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles par adjudication amiable

Résumé. Un juge décide de la vente d'un bien immobilier par adjudication amiable et désigne un notaire pour s'en charger.

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie). Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. La référence légale pour les énonciations exigées a été mise à jour, passant d'un décret spécifique à un article du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du samedi 14 février 2009 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance