En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente d'immeubles par adjudication amiable
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie). Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.