Code de commerce

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles par adjudication amiable en liquidation judiciaire

Résumé. La vente d'un bien immobilier en liquidation judiciaire se fait par adjudication amiable, avec des règles précises pour garantir un processus équitable.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente d'immeubles par adjudication amiable

Résumé. Un juge décide de la vente d'un bien immobilier par adjudication amiable et désigne un notaire pour s'en charger.

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie). Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de vente par adjudication amiable en liquidation judiciaire

Résumé. Un notaire informe les créanciers des conditions de vente d'un bien et les convoque à la vente, avec des délais précis pour leurs observations.

Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.

Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente.

Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente aux enchères d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroulent les ventes aux enchères d'immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire, notamment les cautions à fournir et les étapes de la procédure.

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution (Caution pour les enchères immobilières). Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.

Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire).

Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire). Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.

Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Surenchère après adjudication amiable

Résumé. Après une vente aux enchères, quelqu'un peut proposer une offre plus élevée dans les 15 jours, mais seulement de 10% de plus que le prix initial.

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution (Dénonciation et contestation de la surenchère) et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.

Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de réitération des enchères en liquidation judiciaire

Résumé. Si les enchères doivent être répétées, la procédure continue devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire où réside le notaire qui a vendu.

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Règles de la vente par adjudication amiable

Résumé. La vente d'un bien par adjudication amiable suit des règles spécifiques pour garantir un processus équitable.

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable
Article R642-30
Article R642-31
Article R642-32
Article R642-33
Article R642-34
Article R642-35