Code de commerce

Article R642-33

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Article R642-33

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution (Dénonciation et contestation de la surenchère) et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.

Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surenchère après adjudication amiable

Résumé. Après une vente aux enchères, quelqu'un peut proposer une offre plus élevée dans les 15 jours, mais seulement de 10% de plus que le prix initial.

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution (Dénonciation et contestation de la surenchère) et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.

Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementairesDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. Le terme 'déclaration' a été remplacé par 'requête' dans la procédure de surenchère après une adjudication.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La référence à l'article 96 du décret de 2006 a été remplacée par celle à l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 95 : Remplacement du terme 'cahier des charges' par 'cahier des conditions de vente'

En résumé. Le terme 'cahier des charges' a été remplacé par 'cahier des conditions de vente' pour préciser la nature du document utilisé lors de la nouvelle adjudication.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance