Code de commerce

Article R642-34

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Article R642-34

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réitération des enchères en liquidation judiciaire

Résumé. Si les enchères doivent être répétées, la procédure continue devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire où réside le notaire qui a vendu.

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal de grande instance' par celles du 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 96 : Modification de la terminologie des ventes aux enchères

En résumé. Le texte remplace 'folle enchère' par 'réitération des enchères', ce qui modifie la terminologie utilisée pour décrire le processus de vente aux enchères.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance