En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure de réitération des enchères en liquidation judiciaire
S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.