Code de commerce

Article R642-36

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Article R642-36

L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'

article L. 642-18

(

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-18

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'

article R. 642-23

(

Notification et publication de l'ordonnance de vente d'immeubles

)

Art. R.642-23

Notification et publication de l'ordonnance de vente d'immeubles

L'article explique comment une ordonnance de vente d'immeubles est notifiée et publiée lors d'une liquidation judiciaire.

.

Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. L'article R642-36 du Code de commerce explique comment se déroule la vente d'immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire, en fixant un prix et des conditions de vente.

L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23 (Notification et publication de l'ordonnance de vente d'immeubles).

Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance