En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009
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Vente d'immeubles en liquidation judiciaire
L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23 (Notification et publication de l'ordonnance de vente d'immeubles).
Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.