En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012
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Règles de la vente par adjudication amiable
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.