Code de commerce

Article R642-35

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Article R642-35

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Règles de la vente par adjudication amiable

Résumé. La vente d'un bien par adjudication amiable suit des règles spécifiques pour garantir un processus équitable.

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. Les références des articles de loi ont été mises à jour pour refléter les modifications du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du samedi 14 février 2009 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance