Code de commerce

Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. La vente d'immeubles lors d'une liquidation judiciaire doit suivre des règles spécifiques pour fixer le prix et les conditions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

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Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. L'article R642-36 du Code de commerce explique comment se déroule la vente d'immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire, en fixant un prix et des conditions de vente.

L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23 (Notification et publication de l'ordonnance de vente d'immeubles).

Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré
Article R642-36