En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise), un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).