Code de commerce

Article R663-22

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Article R663-22

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'

article R. 622-15

(

Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise

)

Art. R.622-15

Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise

L'article explique comment les créances sont gérées et transmises pendant la procédure de sauvegarde d'une entreprise.

, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances

Résumé. Le mandataire judiciaire reçoit une somme fixe pour chaque créance enregistrée mais non vérifiée, selon un tarif fixé par les ministres de la justice et de l'économie.

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise), un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte remplace un système de droits fixes différenciés par tranche de montant par un émolument unique déterminé par arrêté.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance