Code de commerce

Article R663-23

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Article R663-23

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'

article R. 624-8

(

Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire

)

Art. R.624-8

Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire

L'article explique comment les décisions du juge-commissaire sont enregistrées et publiées pour que tout le monde puisse les voir et faire des réclamations si nécessaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire judiciaire pour la vérification des créances

Résumé. Le mandataire judiciaire reçoit une rémunération pour vérifier chaque créance non salariale inscrite dans l'état des créances.

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte remplace un système de droits fixes par tranches de montant par un émolument unique déterminé par arrêté, pour la vérification des créances non salariales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance