En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du mandataire judiciaire pour la vérification des créances
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire).