En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur), dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6 (Tarification des greffiers pour les liquidations judiciaires).
Les dispositions des articles R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) à R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) et R. 663-27 (Rémunération du liquidateur pour les installations classées) lui sont applicables.
Pour l'application de l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances), la liste des créances est celle de l'article R. 641-39 (Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire).