Code de commerce

Article R663-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R663-19

Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur), dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6 (Tarification des greffiers pour les liquidations judiciaires).

Les dispositions des articles R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) à R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) et R. 663-27 (Rémunération du liquidateur pour les installations classées) lui sont applicables.

Pour l'application de l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances), la liste des créances est celle de l'article R. 641-39 (Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur nommé dans une procédure de liquidation judiciaire reçoit une rémunération fixe dès sa désignation, sous réserve d'un versement initial au greffier.

Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur), dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6 (Tarification des greffiers pour les liquidations judiciaires).

Les dispositions des articles R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) à R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) et R. 663-27 (Rémunération du liquidateur pour les installations classées) lui sont applicables.

Pour l'application de l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances), la liste des créances est celle de l'article R. 641-39 (Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que la rémunération du liquidateur est celle prévue à l'article R. 663-18 (et non plus un droit fixe), et modifie la référence pour le versement au greffier.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de versement au greffier pour le liquidateur, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance