En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du mandataire judiciaire pour les créances salariales
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), par salarié.