Code de commerce

Article R663-25

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Article R663-25

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) :

1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) ;

2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ;

4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (Contestation de la classification et du vote dans un plan de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise

Résumé. Le mandataire judiciaire reçoit une rémunération pour différentes actions en justice, comme contester des créances ou participer à des accords.

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) :

1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) ;

2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ;

4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (Contestation de la classification et du vote dans un plan de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 10 : Ajout d'un cas d'allocation d'émolument pour le mandataire judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau cas d'allocation d'émolument pour le mandataire judiciaire concernant les décisions sur la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le montant fixe de 100 euros alloué au mandataire judiciaire a été remplacé par un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance