En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023
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Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) :
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) ;
2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (Contestation de la classification et du vote dans un plan de sauvegarde).