En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du mandataire judiciaire pour répartition des fonds
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer) et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan).