Code de commerce

Article R663-26

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Article R663-26

Lorsqu'il est fait application de l'

article L. 631-16

(

Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer

)

Art. L.631-16

Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer

Si une entreprise en difficulté a assez d'argent pour payer ses dettes pendant la période d'observation, le tribunal peut arrêter la procédure.

et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'

article R. 663-16

(

Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

)

Art. R.663-16

Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération pour percevoir et répartir les dividendes entre les créanciers, basée sur le montant total encaissé ou consigné chaque année.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire judiciaire pour répartition des fonds

Résumé. Un mandataire judiciaire reçoit une rémunération pour répartir des fonds entre les créanciers si le tribunal met fin à la procédure de redressement.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer) et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte remplace 'droit proportionnel' par 'rémunération' pour désigner la compensation du mandataire judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance