Code de commerce

Article R663-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R663-27

Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que :

1° La ou les installations sont soumises à déclaration ;

2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ;

3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations).

Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du liquidateur pour les installations classées

Résumé. Le liquidateur reçoit une rémunération fixe pour la fermeture d'installations classées, qui change selon leur niveau de risque.

Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que :

1° La ou les installations sont soumises à déclaration ;

2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ;

3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations).

Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte passe d'un système de droits fixes à un émolument déterminé par arrêté, avec des variations selon le type d'installation.

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2010-368 du 13 avril 2010art. 43 : Précision des documents requis pour les installations classées

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de la catégorie 'enregistrement' pour le calcul du droit fixe et la suppression de la référence au décret n° 77-1133.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance