En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du liquidateur pour les installations classées
Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que :
1° La ou les installations sont soumises à déclaration ;
2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ;
3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations).
Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.