Code de commerce

Article R663-37

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Article R663-37

S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises), elles sont immédiatement restituées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des acomptes excédentaires

Résumé. Si trop d'argent a été avancé pour payer les experts judiciaires, il faut le rendre tout de suite.

S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises), elles sont immédiatement restituées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 14 : Modification des règles de remboursement des acomptes pour experts judiciaires

En résumé. Le texte précise désormais que seules les sommes perçues à titre d'acomptes sont concernées, et non plus les provisions.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance