En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des acomptes excédentaires
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises), elles sont immédiatement restituées.