Code de commerce

Article R663-36

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Article R663-36

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34 (Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires), le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 (État des frais de justice en liquidation judiciaire) lorsque celui-ci est demandé.

Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples), ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) ou de l'article R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe). Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises

Résumé. Un juge peut donner une avance sur salaire aux experts qui aident les entreprises en difficulté, mais cette avance ne doit pas dépasser deux tiers de leur salaire total.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34 (Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires), le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 (État des frais de justice en liquidation judiciaire) lorsque celui-ci est demandé.

Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples), ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) ou de l'article R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe). Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 13 : Extension des acomptes aux administrateurs judiciaires

En résumé. La modification étend l'application des acomptes à l'administrateur judiciaire, en plus du mandataire judiciaire et du liquidateur, et ajoute la prise en compte des frais de justice prévisibles pour leur fixation.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les acomptes peuvent inclure le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance