En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023
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Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34 (Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires), le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 (État des frais de justice en liquidation judiciaire) lorsque celui-ci est demandé.
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples), ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) ou de l'article R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe). Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.