Code de commerce

Article R663-38

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Article R663-38

La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions de rémunération

Résumé. Les décisions sur les acomptes ou rémunérations des administrateurs judiciaires peuvent être contestées par certaines parties et doivent leur être communiquées dans un délai de 15 jours.

La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 15 : Suppression de la contestation des provisions pour les administrateurs judiciaires

En résumé. Le terme 'provision' a été supprimé, ne laissant que 'acompte' comme type de versement pouvant être contesté.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions civiles.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le terme 'rémunérations' a été remplacé par 'émoluments' pour désigner les paiements des professionnels du droit concernés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance