Code de commerce

Article R663-39

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Article R663-39

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 (Décision sur les frais de justice) et 711 (Vérification des frais de justice par le juge) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rémunération dans les procédures judiciaires

Résumé. On peut demander à être payé pour son travail dans un procès dans le mois qui suit la notification, et le président du tribunal décide ensuite si c'est justifié.

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 (Décision sur les frais de justice) et 711 (Vérification des frais de justice par le juge) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal de grande instance' par celles du 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions civiles.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version clarifie que la demande de taxe peut être faite au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel, avec une ponctuation améliorée pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance