En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Demande de rémunération dans les procédures judiciaires
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 (Décision sur les frais de justice) et 711 (Vérification des frais de justice par le juge) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.