Code de commerce

Article R663-40

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Article R663-40

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'

article R. 663-38

(

Contestation des décisions de rémunération

)

Art. R.663-38

Contestation des décisions de rémunération

Les décisions sur les acomptes ou rémunérations des administrateurs judiciaires peuvent être contestées par certaines parties et doivent leur être communiquées dans un délai de 15 jours.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires

Résumé. Les actions liées à la rémunération des administrateurs judiciaires et autres mandataires se prescrivent par six mois après notification.

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38 (Contestation des décisions de rémunération).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la virgule après 'liquidateurs', ce qui n'a pas d'impact sur le sens ou l'application de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance