En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38 (Contestation des décisions de rémunération).