Code de commerce

Article R711-20

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Article R711-20

La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.

La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la délégation dans les chambres de commerce

Résumé. La délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriale propose des idées à la chambre et peut être consultée par l'administration.

La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.

La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que la délégation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, alors que la version précédente mentionnait simplement la chambre de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance