En vigueur depuis le 15 juillet 2017
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Remise confidentielle des déclarations d'intérêts par les juges
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce) sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.