Code de commerce

Article R722-23

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Article R722-23

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce) sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Remise confidentielle des déclarations d'intérêts par les juges

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent remettre leurs déclarations d'intérêts de manière confidentielle et recevoir un accusé de réception.

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce) sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.

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