Code de commerce

Article R722-24

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Article R722-24

A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce), le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article R. 722-23 (Remise confidentielle des déclarations d'intérêts par les juges).

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Mise à jour de la déclaration d'intérêts des juges de commerce

Résumé. Après un entretien déontologique, les juges de commerce ont huit jours pour mettre à jour leur déclaration d'intérêts si nécessaire.

A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce), le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article R. 722-23 (Remise confidentielle des déclarations d'intérêts par les juges).

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Source : Légifrance