Code de commerce

Article R723-6

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Article R723-6

Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.

Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce), qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit.

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir juge au tribunal de commerce, il faut déclarer sa candidature au préfet avant une date limite et fournir des preuves d'éligibilité.

Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.

Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce), qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit.

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1387 du 31 octobre 2022art. 1 : Précision des conditions de candidature pour les juges au tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de candidature pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce ainsi que pour les cadres, en remplaçant une référence générique par des dispositions spécifiques.

En vigueur du samedi 23 octobre 2021 au mardi 1 novembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1375 du 21 octobre 2021art. 2 : Suppression des conditions de résidence et d'expérience pour les candidatures de juges

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions supplémentaires pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4, notamment l'obligation d'avoir exercé les fonctions de juge pendant au moins trois ans et de disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal.

En vigueur du samedi 13 février 2021 au vendredi 22 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 14 : Modification des règles d'élection et de contestation pour les juges du tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article, en plus des refus déjà mentionnés.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au vendredi 12 février 2021

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 3 : Modification des conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce

En résumé. Les conditions d'éligibilité et les incompatibilités pour les candidats aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce ont été précisées et mises à jour, notamment en ce qui concerne les articles de loi référencés.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance