Code de commerce

Article R723-7

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Article R723-7

Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 septembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur le dépouillement des votes pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Les électeurs sont informés des dates et lieux de dépouillement des votes pour les élections des juges du tribunal de commerce, avec un délai de dix jours entre les deux tours.

Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1211 du 1er septembre 2022art. 6 : Allongement du délai d'information sur la date de dépouillement des votes

En résumé. Le délai pour informer le collège électoral de la date du dépouillement est passé d'un mois à quarante-cinq jours avant le premier tour.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance