Code de commerce

Article R723-11

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Article R723-11

Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'

article L. 723-13

(

Supervision des élections des juges de commerce

)

Art. L.723-13

Supervision des élections des juges de commerce

Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'

article R. 723-6

(

Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. R.723-6

Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce

Pour devenir juge au tribunal de commerce, il faut déclarer sa candidature au préfet avant une date limite et fournir des preuves d'éligibilité.

ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.

Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour l'élection des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les électeurs votent pour les juges du tribunal de commerce en utilisant un bulletin qu'ils écrivent eux-mêmes ou un bulletin imprimé par les candidats, avec des règles strictes sur le nombre de candidats et l'envoi des votes.

Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce). Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce) ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.

Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance