En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 20 décembre 2020
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Composition de la commission pour les élections des juges de commerce
La commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.