Code de commerce

Article R723-8

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Article R723-8

La commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour les élections des juges de commerce

Résumé. Une commission, composée d'un président, d'un juge et d'un fonctionnaire, supervise les élections des juges de commerce et est assistée par le greffier.

La commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 8 : Modification de la composition des commissions judiciaires

En résumé. La composition de la commission a été modifiée en remplaçant deux juges par un juge et un fonctionnaire, ce dernier étant désigné par le préfet.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 7 : Remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire

En résumé. Le texte remplace les 'juges d'instance' par les 'juges du tribunal judiciaire', reflétant une évolution terminologique dans l'organisation judiciaire.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance