Code de commerce

Article R723-13

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Article R723-13

La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'

article R. 723-19

(

Dépouillement des votes électroniques pour les élections de juges

)

Art. R.723-19

Dépouillement des votes électroniques pour les élections de juges

L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques pour les élections des juges des tribunaux de commerce, en garantissant la confidentialité et l'intégrité du processus.

. A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.

A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'

article L. 723-13

(

Supervision des élections des juges de commerce

)

Art. L.723-13

Supervision des élections des juges de commerce

Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure du vote par correspondance pour les élections des juges

Résumé. L'article explique comment se déroule le vote par correspondance pour les élections des juges des tribunaux de commerce, en utilisant une liste d'émargement et une urne pour les bulletins.

La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article R. 723-19 (Dépouillement des votes électroniques pour les élections de juges). A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.

A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance