En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Procédure du vote par correspondance pour les élections des juges
La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article R. 723-19 (Dépouillement des votes électroniques pour les élections de juges). A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.