En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Vérification des votes par correspondance pour les juges du tribunal de commerce
Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-23 (Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires).