Code de commerce

Article R723-14

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Article R723-14

Les membres de la commission prévue à l'

article L. 723-13

(

Supervision des élections des juges de commerce

)

Art. L.723-13

Supervision des élections des juges de commerce

Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'

article R. 723-23

(

Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires

)

Art. R.723-23

Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires

La liste des personnes ayant voté pour les juges du tribunal de commerce est disponible pendant huit jours au greffe, où chacun peut la consulter.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des votes par correspondance pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Les membres d'une commission vérifient les votes par correspondance pour l'élection des juges du tribunal de commerce et conservent les documents liés pendant huit jours.

Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-23 (Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires).

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance