Code de commerce

Article R723-16

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Article R723-16

Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'

article R. 723-10

(

Envoi d'enveloppes pour le vote par correspondance

)

Art. R.723-10

Envoi d'enveloppes pour le vote par correspondance

Le préfet envoie aux électeurs des enveloppes pour voter par correspondance lors de l'élection des juges du tribunal de commerce.

, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions pour le vote électronique lors des élections de juges commerciaux

Résumé. Le préfet envoie aux électeurs des instructions pour voter électroniquement, avec des outils sécurisés pour garantir la confidentialité et l'unicité du vote.

Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10 (Envoi d'enveloppes pour le vote par correspondance), une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance