En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Règles électorales pour les juges des tribunaux de commerce
Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code électoral (Gestion des documents et bulletins lors des élections) s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) est substituée au bureau de vote.