Code de commerce

Article R723-15

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Article R723-15

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'

article R. 68 du code électoral

(

Gestion des documents et bulletins lors des élections

)

Art. R.68

Gestion des documents et bulletins lors des élections

Les documents liés aux réclamations et décisions sont ajoutés au procès-verbal, tandis que les bulletins non nécessaires sont détruits devant les électeurs.

s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'

article L. 723-13

(

Supervision des élections des juges de commerce

)

Art. L.723-13

Supervision des élections des juges de commerce

Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

est substituée au bureau de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles électorales pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections des juges des tribunaux de commerce, en utilisant certaines règles du code électoral.

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code électoral (Gestion des documents et bulletins lors des élections) s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) est substituée au bureau de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance