En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 février 2021
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Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.