Code de commerce

Article R723-24

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Article R723-24

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux

Résumé. Les litiges sur les élections des juges du tribunal de commerce sont tranchés par le tribunal judiciaire, sans possibilité de faire appel.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 14 : Modification des règles d'élection et de contestation pour les juges du tribunal de commerce

En résumé. Le champ d'application des contestations électorales a été élargi pour inclure toutes les élections organisées dans le cadre du chapitre, et non plus seulement celles concernant les juges des tribunaux de commerce.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 12 février 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal compétent pour les contestations électorales des juges de tribunaux de commerce passe du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance