En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires
La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.