Code de commerce

Article R723-23

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Article R723-23

La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'

article L. 723-13

(

Supervision des élections des juges de commerce

)

Art. L.723-13

Supervision des élections des juges de commerce

Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires

Résumé. La liste des personnes ayant voté pour les juges du tribunal de commerce est disponible pendant huit jours au greffe, où chacun peut la consulter.

La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance