Code de commerce

Article R723-25

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Article R723-25

Les recours mentionnés à l'

article R. 723-24

(

Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux

)

Art. R.723-24

Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux

Les litiges sur les élections des juges du tribunal de commerce sont tranchés par le tribunal judiciaire, sans possibilité de faire appel.

sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'

article R. 723-22

(

Comptage et annonce des votes pour les juges des tribunaux de commerce

)

Art. R.723-22

Comptage et annonce des votes pour les juges des tribunaux de commerce

L'article explique comment les votes pour les juges des tribunaux de commerce sont comptés et annoncés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour contester les élections des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les électeurs, le préfet et le procureur de la République peuvent contester les résultats des élections des juges du tribunal de commerce dans des délais spécifiques.

Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 (Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux) sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 (Comptage et annonce des votes pour les juges des tribunaux de commerce).

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance