En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Délais pour contester les élections des juges du tribunal de commerce
Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 (Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux) sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 (Comptage et annonce des votes pour les juges des tribunaux de commerce).