Code de commerce

Article R723-26

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Article R723-26

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour l'élection des juges consulaires

Résumé. Un recours contre l'élection des juges du tribunal de commerce se fait par une requête au greffe du tribunal judiciaire, avec les informations nécessaires.

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementairesDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. Le recours doit désormais être formé par requête (écrit) uniquement, alors qu'auparavant il pouvait aussi être oral.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le recours doit désormais être formé auprès du greffe du tribunal judiciaire au lieu du tribunal d'instance.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance