Code de commerce

Article R723-27

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Article R723-27

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision rapide du tribunal judiciaire pour les recours électoraux

Résumé. Le tribunal judiciaire décide rapidement et sans frais des recours contre les élections des juges de commerce, après avoir prévenu les parties trois jours à l'avance.

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal d'instance est remplacé par le tribunal judiciaire dans la procédure de recours.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance