En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Notification rapide des décisions judiciaires sur les élections des juges de commerce
La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.