En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008
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Délai pour contester l'élection des juges du tribunal de commerce
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.