Code de commerce

Article R723-29

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Article R723-29

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles

999

(

Délai et modalités du pourvoi en cassation

)

Art. 999

Délai et modalités du pourvoi en cassation

Le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours.

à

1008

(

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

)

Art. 1008

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, mais il faut toujours expliquer les raisons du recours dans un délai d'un mois.

du

code de procédure civile

. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester l'élection des juges du tribunal de commerce

Résumé. On a dix jours pour contester une décision d'élection des juges du tribunal de commerce devant la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte précise désormais que les articles de référence sont ceux du 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile'.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance