Code de commerce

Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une société de greffiers

Résumé. Quand une société de greffiers est dissoute, un liquidateur est choisi parmi les associés pour vendre les parts et suivre des étapes précises.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dissolution et liquidation des sociétés de participations financières de greffiers

Résumé. En cas de dissolution d'une société de greffiers, le liquidateur est choisi parmi les associés ou anciens greffiers, sans ceux ayant eu une peine disciplinaire.

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Vente des parts lors de la dissolution d'une société de greffiers

Résumé. Lors de la dissolution d'une société de participations financières de greffiers, le liquidateur doit vendre les parts ou actions détenues dans d'autres sociétés selon des règles précises.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128 (Délai de cession des parts sociales après destitution).

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Procédure de dissolution d'une société de greffiers

Résumé. Lorsqu'une société de greffiers de tribunaux de commerce est dissoute, le liquidateur doit informer le procureur et le Conseil national des greffiers, déposer des documents au greffe et ne peut commencer son travail avant ces formalités.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.

Le liquidateur informe le procureur de la République et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de la clôture des opérations de liquidation.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
Article R743-139-29
Article R743-139-30
Article R743-139-31