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Simplification des procédures pour les sociétés de greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des spécifications de types de sociétésCode de commerceArt. R743-121 : Formation de sociétés d'exercice libéral pour les greffiers
→ Version 3 : Précision des restrictions pour la constitution des sociétés d'exercice libéralCode de commerceArt. R743-126 : Règles de cession des parts sociales dans une société
→ Version 3 : Modification de la procédure d'envoi des actes de cession
- Code de commerceArt. R743-120, Art. R743-121, Art. R743-126, Art. R743-127, Art. R743-128, Art. R743-129, Art. R743-130, Art. R743-131