Décret n°2017-611 du 24 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-120, Art. R743-121, Art. R743-126, Art. R743-127, Art. R743-128, Art. R743-129, Art. R743-130, Art. R743-131

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Simplification des procédures pour les sociétés de greffiers

Résumé. Le décret simplifie les procédures pour les sociétés de greffiers de tribunal de commerce, notamment en remplaçant l'agrément préalable par une déclaration pour l'ajout d'un nouvel associé.

A modifié les dispositions suivantes :

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