Code de commerce

Article R743-145

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Article R743-145

Il n'est dû aucune rémunération :

1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;

2° Pour les mentions d'office prévues au titre :

a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ;

b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ;

3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;

4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée) ;

5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;

6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité ;

7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des saisies pénales du fonds de commerce ;
8° Pour la radiation de toute mention au registre des sûretés mobilières du fait d'un transfert d'inscription vers un autre registre des hypothèques maritimes et fluviales ;
9° Pour la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 521-8 (Procédure d'inscription des suretés mobilières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 6 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions gratuites des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Certaines actions des greffiers de tribunaux de commerce ne sont pas payantes, comme les mentions internes ou les inscriptions dans des procédures spécifiques.

Il n'est dû aucune rémunération :

1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;

2° Pour les mentions d'office prévues au titre :

a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ;

b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ;

3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;

4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée) ;

5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;

6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité ;

7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des saisies pénales du fonds de commerce ;
8° Pour la radiation de toute mention au registre des sûretés mobilières du fait d'un transfert d'inscription vers un autre registre des hypothèques maritimes et fluviales ;
9° Pour la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 521-8 (Procédure d'inscription des suretés mobilières).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-916 du 3 octobre 2023art. 1 : Extension des prestations payantes pour les greffiers de tribunaux de commerce

En résumé. Deux nouvelles exceptions de rémunération ont été ajoutées pour les inscriptions et radiations au registre des sûretés mobilières, ainsi que pour la délivrance d'un récépissé spécifique.

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au jeudi 5 octobre 2023

Modifié parDécret n°2018-452 du 5 juin 2018art. 9 : Ajout d'exceptions pour l'inscription de décisions étrangères

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés des décisions rendues par les juridictions d'autres États membres de l'Union européenne, en référence au règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015, et inclut également une nouvelle exception pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 de ce même règlement.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Le terme 'émolument' a été remplacé par 'rémunération' pour désigner les sommes non dues dans certaines situations.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 134 : Ajout d'un cas où aucun émolument n'est dû

En résumé. La nouvelle version ajoute la procédure de rétablissement professionnel aux cas où aucun émolument n'est dû pour les mentions d'office.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 1 juillet 2014

En résumé. Les modifications précisent les types de mentions non soumises à émoluments et ajoutent des cas spécifiques d'exonération, notamment pour les procédures d'insolvabilité dans l'UE et la cessation de domiciliation.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance