Code de commerce

Article R743-146

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Article R743-146

Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des consultations de registres de publicité légale

Résumé. La consultation des registres de publicité légale peut être facturée, sauf pour les autorités judiciaires ou certaines administrations.

Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les modalités de facturation des consultations des registres de publicité légale, en supprimant les références aux tarifs Minitel et en élargissant la gratuité aux administrations publiques.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que la consultation par voie électronique des inscriptions par les autorités judiciaires ou le ministère de la justice ne peut être facturée, même en cas de délivrance d'une copie.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 30 décembre 2009

En résumé. Le changement de référence d'article pour la facturation des copies, passant de R. 743-141 à R. 743-142, n'affecte pas le principe mais peut modifier les modalités pratiques.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance