Code de commerce

Article R743-147

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Article R743-147

Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.

En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers doivent fournir une facture détaillée avant tout paiement, incluant les frais hors taxes, la TVA et le total.

Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.

En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les rémunérations sont appelées 'rémunérations' plutôt que 'émoluments', et fait référence à l'article annexe 4-9 au lieu de l'article R. 743-155 pour les travaux effectués par le greffier.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La nouvelle version précise les obligations des greffiers en matière de facturation, notamment la distinction des différents éléments (émoluments, diligences, déboursés, TVA) et l'ajout d'une mention pour les travaux spécifiques effectués.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance