Code de commerce

Article R743-154

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Article R743-154

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faute disciplinaire pour non-respect des règles de tarification

Résumé. Ne pas respecter les règles de tarification des greffiers du tribunal de commerce est une faute disciplinaire.

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Le texte a été généralisé pour couvrir toute méconnaissance d'une obligation, au lieu de se limiter spécifiquement aux greffiers des tribunaux de commerce.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur les indemnités de déplacement des greffiers et interdit simplement la perception d'émoluments supérieurs à ceux prévus.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance