Code de commerce

Article R743-155

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Article R743-155

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions géographiques et juridictionnelles pour la tarification des greffiers

Résumé. Certaines règles sur les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce ne s'appliquent pas dans trois départements et pour certains tribunaux.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour désigner les tribunaux concernés.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux honoraires des greffiers et ajoute une exception territoriale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que pour certaines matières judiciaires.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction stricte des honoraires excessifs et introduit la possibilité pour les greffiers de percevoir des honoraires particuliers pour certains travaux non prévus par le tarif, sous conditions.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance