Code de commerce

Article R743-159

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Article R743-159

Conformément à l'

article R. 721-5

(

Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales

)

Art. R.721-5

Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales

Quand un tribunal de commerce est créé ou que son territoire change, le tribunal déjà saisi reste compétent pour les affaires en cours et celles liées à des procédures comme la liquidation judiciaire.

, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Compétence du tribunal après modification de son ressort

Résumé. Un tribunal conserve sa compétence pour les affaires en cours et celles liées à des procédures comme la liquidation judiciaire, même si son ressort change.

Conformément à l'article R. 721-5 (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales), le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance